Introduction
La protection et la sécurité de vos données personnelles (ci-après dénommées " l'Utilisateur ") conformément à l'article 4 n° 1 du Règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé " le RGPD ") sont pour nous une priorité absolue. Par conséquent, nous adhérons aux dispositions légales afin de protéger au mieux les DP de l'Utilisateur. Dans ce qui suit, nous souhaitons vous informer sur le type, l'étendue et la finalité du traitement des données personnelles :
L'étude notarial de Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT traite exclusivement les données personnelles conformément à l'article 4 n° 1 du RGPD dans le cadre de la DSGVO ainsi que dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article 95 RGPD en relation avec les lois françaises.
La présente politique de confidentialité fournit les informations relatives à l'utilisation des sites Web ci-dessous (et leurs sous-domaines) conformément à l'article 13 du RGPD :
Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT
3 rue Louis Mariano Doittau
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
1. Contact de la personne responsable des données
La personne responsable de l'exploitation du site Web et donc du traitement des données personnelles est la suivante :
Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT
2. Contact de la personne responsable de la protection des données
La personne responsable de la protection des données est la suivante :
Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT
3. Types de données personnelles
a) Utilisation du formulaire de contact
Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT traite les données fournies par l'Utilisateur via le formulaire de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message). Les données à fournir ici sont celles mentionnées à l'article 4 n° 1 RGPD.
b) Contact par e-mail
Si l'utilisateur fait usage de la possibilité de contacter Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT par e-mail, l'adresse e-mail, y compris toutes les données techniquement liées à l'e-mail ainsi que le contenu du message sont enregistrés. En particulier, l'adresse e-mail peut, dans la mesure où elle est personnalisée, être une donnée personnelle selon l'article 4 n° 1 RGPD, ainsi que le contenu du message ou des parties de celui-ci.
4. Objectifs de la collecte et de la sauvegarde des données personnelles
a) Prise de contact
Les données fournies par l'utilisateur dans le cadre des possibilités de contact sont exclusivement utilisées dans le but de traiter les demandes de l'utilisateur.
5. Destinataire / transmission des données à des tiers
Les destinataires des données en dehors de Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT peuvent également être des tiers qui traitent les données pour le compte de Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT ou qui ont accès aux données dans le cadre de leurs prestations fournies à Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT (p. ex. prestataires de services informatiques ou entreprises de vente par correspondance).
Une transmission des données de l'utilisateur à des tiers (article 4 n° 10 RGPD) n'a lieu que si l'utilisateur y consent expressément.
Toutes les données sont stockées sur des serveurs ou des ordinateurs au sein de l'Union européenne, une transmission à des pays tiers n'a pas lieu et n'est pas non plus prévue.
Une autre transmission de données personnelles, par exemple à des institutions et autorités étatiques, n'a lieu que conformément aux dispositions légales.
6. Cookies et outils d'analyse
a) Cookies
Le site de Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT n'utilise aucun "cookie".
b) Google
Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT utilise des plugins du site Internet exploité par Google. L'exploitant de ces pages est Google, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA (ci-après dénommé « Google"). Lorsque l'utilisateur clique sur une vidéo intégrée à notre site web, une connexion est établie avec les serveurs de Google. Au cours de ce processus, le serveur de Google est informé de l'identité de la page visitée.
Si l'Utilisateur est connecté à son compte Google, cela permet à Google d'attribuer directement le comportement de navigation de l'Utilisateur à son profil personnel. L'utilisateur peut empêcher cela en se déconnectant de son compte Google avant d'accéder au site web.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de Google à l'adresse suivante : https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy.
7. Base juridique du traitement des données
a) Utilisation du formulaire de contact
La base juridique du traitement des données fournies est l'article 6 (1) (a) RGPD. Avant d'envoyer les données saisies dans le formulaire, vous acceptez que vos données soient transmises et traitées afin de traiter la demande.
b) Prise de contact par e-mail
La base juridique du traitement des données transmises lors de l'envoi d'un courriel est l'article 6 (1) (f) RGPD si l'expéditeur n'est pas encore client ou n'a pas de relation commerciale avec nous d'une autre manière. S'il existe déjà une relation contractuelle ou si une telle relation doit être initiée directement à l'initiative de l'expéditeur, la base juridique est l'article 6 (1) (b) RGPD.
8. Durée du stockage
Les données sont sauvegardées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif de leur collecte ou jusqu'à la révocation d'une approbation donnée, respectivement sous réserve des restrictions de l'article 17 (3) RGPD.
C'est le cas comme suit :
- Transmission du formulaire de contact / email : Les données seront supprimées un an après la réponse à la demande, à moins qu'une autre communication concernant le même sujet n'ait lieu avant l'expiration de ce délai ou que les données soient en outre requises en raison d'une relation contractuelle (à des fins d'exécution/de réalisation du contrat) ou doivent être conservées en raison des obligations légales de conservation conformément au délai légal.
- Cookies/outils d'analyse, voir ci-dessus
9. Droits de l'utilisateur
Si les conditions légales sont remplies, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès aux informations sur les données personnelles qu'il a enregistrées, conformément loi française sur la protection des données, ainsi que d'un droit de rectification, conformément à la loi française sur la protection des données, d'un droit de limitation du traitement, conformément à la loi française sur la protection des données, et d'un droit de suppression de ses données, conformément à la loi française sur la protection des données.
Si l'Utilisateur fait valoir son droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement, Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT informera tous les destinataires auxquels les données personnelles respectives ont été communiqués de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation de leur traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne soit lié à un effort disproportionné.
L'utilisateur a également le droit de révoquer une autorisation donnée. La révocation en bonne et due forme de l'autorisation n'affecte pas la légalité de la collecte de données effectuée jusqu'alors.
En outre, l'utilisateur a le droit, à tout moment, pour des raisons découlant de circonstances particulières, de s'opposer, conformément à l'article 21 du RGPD, au traitement des données personnelles le concernant, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f).
En outre, l'utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles qu'il a fournies à Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT dans un format structuré, commun et lisible par machine (droit à la portabilité des données, article 20 RGPD).
Aux fins de l'exercice de ces droits, l'utilisateur s'adresse à :
Étude notarial de Maître Nathalie MEUNIER-THEVENOT
3 rue Louis Mariano Doittau
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
ou par e-mail à : office.meunier@78221.notaires.fr
En outre, si les exigences légales ne sont pas respectées, l'utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, conformément à l'article 77 du RGPD.